Seniors dans l'industrie pharmaceutique : les 5 obligations RH à respecter dès maintenant
Loi seniors de 2025 et accord de branche étendu : entretiens, information retraite, délais de réponse. Le point pour les services RH des laboratoires.
Depuis le 22 octobre 2026, toutes les entreprises de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176) doivent informer et recevoir leurs salariés seniors selon un calendrier précis. Ce jour-là, le Journal officiel a publié l'arrêté du 6 octobre 2026 qui étend l'accord de branche du 8 juillet 2025 sur l'emploi des salariés seniors. Cet accord s'applique donc désormais aussi aux laboratoires qui n'adhèrent pas au Leem.
Il vient s'ajouter au socle légal de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 « en faveur de l'emploi des salariés expérimentés ». Cette loi a créé l'entretien de parcours professionnel, avec un rendez-vous de mi-carrière et un rendez-vous de fin de carrière. Elle a aussi durci les règles de refus de la retraite progressive.
Pour un DRH du secteur, la question n'est plus de savoir s'il faut informer les seniors. Il s'agit de savoir quand le faire, sur quels sujets, et comment en garder la preuve.
Ce que la loi impose à tout employeur
La loi du 24 octobre 2025 pose quatre obligations, valables quel que soit le secteur.
| Obligation | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Entretien de parcours professionnel | Dans la première année après l'embauche, puis tous les 4 ans. Un état des lieux récapitulatif a lieu tous les 8 ans. Le salarié reçoit un écrit. | C. trav., art. L. 6315-1 |
| Entretien de mi-carrière | Il a lieu dans les 2 mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière. Cette visite se tient à l'échéance fixée par la branche, ou à défaut dans l'année civile des 45 ans. On y parle des préconisations du médecin du travail, de l'adaptation du poste, de l'usure professionnelle et de la reconversion. | L. 6315-1, L. 4624-2-2 |
| Entretien de fin de carrière | C'est le premier entretien qui a lieu dans les 2 années précédant le 60e anniversaire, donc entre 58 et 60 ans. Il porte sur le maintien dans l'emploi et les aménagements de fin de carrière, notamment le temps partiel et la retraite progressive. | L. 6315-1 |
| Négociation sur les salariés expérimentés | Elle concerne les entreprises d'au moins 300 salariés qui ont une section syndicale représentative. Un accord de méthode peut la fixer au moins tous les 4 ans ; à défaut d'accord, elle a lieu tous les 3 ans. | L. 2242-2-1, L. 2242-13 |
Retraite progressive : l'employeur doit désormais justifier son refus. Il a 2 mois pour répondre par écrit, en motivant sa réponse. Sans réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis. Le refus doit s'appuyer sur l'incompatibilité de la durée demandée avec l'activité économique. Il doit expliquer les conséquences sur la continuité de l'activité et, si un recrutement est nécessaire, les difficultés pour le réaliser (L. 3123-4-1). Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est ouverte dès 60 ans, avec 150 trimestres et une activité comprise entre 40 et 80 % d'un temps plein (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025).
Les accords d'entreprise qui fixaient une autre périodicité d'entretiens ont dû être mis en conformité : la règle légale s'applique à eux depuis le 1er octobre 2026. Pour le détail de cet entretien, lisez aussi Entretien de fin de carrière : ce que la loi impose aux employeurs.
Ce que l'industrie pharmaceutique ajoute
L'accord du 8 juillet 2025 va plus loin que la loi : il impose une information régulière sur la retraite et des réponses écrites dans des délais fixes. Le Leem l'a signé avec la CFE-CGC Chimie, la CFTC CMTE, FO Pharmacie et l'UFIC-UNSA. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée de 3 ans.
| Obligation | Ce que prévoit l'accord | Article |
|---|---|---|
| Information retraite | L'employeur informe régulièrement les salariés sur les dispositifs de fin de carrière, leurs droits à pension et les démarches. Il les informe aussi sur le régime frais de santé « anciens salariés ». | 9.1 |
| Formation de préparation à la retraite | Elle peut être financée par le CPF, au plus tôt 24 mois avant le départ, et suivie une seule fois sur le temps de travail. | 9.1 |
| Entretien de mi-carrière renforcé | Il a lieu dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière. Le temps de préparation compte comme du temps de travail et un bilan écrit est remis au salarié. | 6.2 |
| Bilan de santé | À partir de 50 ans, le salarié a droit à une demi-journée d'absence rémunérée tous les 5 ans pour l'examen de prévention de la CPAM, sur justificatif. | 6.2 |
| Entretien de fin de carrière | Il a lieu entre 58 et 60 ans. L'information sur les dispositifs est ensuite redonnée à chaque entretien professionnel, jusqu'au départ. | 9.2.1 |
| Entretien de préparation | Il est obligatoire avant toute réponse à une demande de dispositif de fin de carrière. Le salarié communique son âge de taux plein, tel qu'il figure sur son relevé de carrière. Un compte rendu lui est remis, puis l'employeur répond par écrit, de façon motivée, sous 2 mois. | 9.2.2 |
| Temps partiel de fin de carrière | Il peut être demandé dans les 2 ans qui précèdent la date prévisionnelle de départ à taux plein. Un refus n'est possible que pour des contraintes opérationnelles objectivables, motivées par écrit. | 10.1 |
| Retraite progressive | Pour une quotité à 80 % ou moins, ou pour un salarié déjà à temps partiel, l'accord est réputé acquis sans refus écrit motivé sous 2 mois. Le salarié doit respecter un préavis de 4 mois. | 10.2 |
| Utilisation de l'IDR | L'indemnité de départ à la retraite peut financer un temps partiel ou un départ anticipé, par mois complet. L'employeur ne peut pas s'opposer à une demande de départ anticipé faite par écrit au moins 6 mois avant. | 10.3, 11 |
| Aide au départ | L'employeur choisit au moins une option : maintien à 100 % de la part patronale des cotisations retraite de base, un jour supplémentaire par mois d'IDR utilisé, un abondement équivalent, ou une IDR plus favorable. | 12.2 |
L'arrêté d'extension du 6 octobre 2026 (avis Tripalio) fait deux réserves :
- Il exclut les alinéas 3 et 4 de l'article 5.2, qui concernent l'exonération de cotisation chômage pour les contrats de valorisation de l'expérience.
- Il étend l'article 10.2 sous réserve : une demande de retraite progressive envoyée avec moins de 4 mois de préavis n'est pas nulle, à condition que le délai dépasse les 2 mois de l'article D. 3123-16-1.
Le calendrier à suivre pour chaque salarié
Dans un laboratoire, le parcours d'un salarié senior suit cinq étapes, chacune avec son écrit.
- Vers 45 ans (échéance légale par défaut) : visite médicale de mi-carrière, puis entretien de mi-carrière renforcé dans les 2 mois. Le salarié reçoit un bilan écrit.
- Dès 50 ans : le salarié peut prendre une demi-journée rémunérée tous les 5 ans pour l'examen de prévention de la CPAM.
- Entre 58 et 60 ans : entretien de fin de carrière. On y présente le temps partiel, la retraite progressive (dès 60 ans), l'utilisation de l'IDR et le cumul emploi-retraite.
- Dans les 2 ans avant le taux plein : le salarié peut demander un temps partiel de fin de carrière. Chaque demande donne lieu à un entretien de préparation, puis à une réponse écrite et motivée sous 2 mois.
- Jusqu'au départ : l'information sur les dispositifs est redonnée à chaque entretien. Une formation de préparation à la retraite est possible dans les 24 derniers mois.
Check-list RH
- ☐Lister les salariés de 44 ans et plus, avec leur date de visite de mi-carrière et leur date des 58 ans
- ☐Mettre la trame d'entretien à jour : volet retraite, temps partiel, retraite progressive, IDR, frais de santé « anciens salariés »
- ☐Remettre systématiquement un compte rendu écrit et le faire signer
- ☐Mettre en place un circuit de réponse aux demandes de fin de carrière en 2 mois maximum, avec un modèle de refus motivé
- ☐Choisir et formaliser l'aide au départ de l'article 12.2
- ☐Former les managers et les RH à la retraite (régime général, Agirc-Arrco, taux plein, relevé de carrière)
- ☐Pour 300 salariés et plus : réaliser le diagnostic et ouvrir la négociation sur les salariés expérimentés
Les risques d'un manquement
Le premier risque est automatique : l'employeur qui ne répond pas dans les délais est considéré comme ayant accepté.
- Silence de 2 mois sur une demande de retraite progressive : l'accord de l'employeur est réputé acquis (L. 3123-4-1 et article 10.2 de l'accord).
- Refus mal motivé : il est contestable devant le conseil de prud'hommes s'il ne démontre pas l'incompatibilité avec l'activité.
- Entretiens non réalisés : dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'état des lieux à 8 ans déclenche un abondement correctif du CPF, à la charge de l'employeur (L. 6315-1, L. 6323-13).
- Négociation non ouverte (300 salariés et plus) : un syndicat représentatif peut l'exiger après 36 mois sans initiative de l'employeur (L. 2242-13).
- Mauvaise information : un salarié qui part sans connaître ses droits (taux plein, cumul, IDR) peut reprocher à l'employeur un manquement à l'obligation conventionnelle d'information.
La bonne pratique se résume en une règle : chaque entretien produit un écrit daté, et chaque demande reçoit une réponse datée.
Se former pour informer juste
Informer un senior sur sa retraite, c'est lui donner des âges, des trimestres et des montants exacts. Une approximation lors de l'entretien de fin de carrière peut coûter cher au salarié, et engager la responsabilité de l'employeur.
N.A Formations, organisme certifié Qualiopi, forme les équipes RH et les managers de l'industrie pharmaceutique à conduire ces entretiens : lecture du relevé de carrière, taux plein, retraite progressive, cumul emploi-retraite, Agirc-Arrco. Découvrir les formations retraite pour les équipes RH.
Pour préparer vos entretiens, téléchargez aussi notre kit RH entretien de fin de carrière, et lisez notre article Loi seniors 2025 : ce qui change pour les RH.
Sources (vérifiées le 30 octobre 2026)
- Accord collectif du 8 juillet 2025 sur l'emploi des salariés seniors, industrie pharmaceutique (IDCC 176)
- Arrêté d'extension du 6 octobre 2026, JO du 22 octobre 2026
- Article L. 6315-1 du Code du travail
- Article L. 4624-2-2 du Code du travail
- Article L. 3123-4-1 du Code du travail
- Article L. 2242-2-1 du Code du travail
- Article L. 2242-13 du Code du travail
- Retraite progressive dès 60 ans, Service-Public.gouv.fr
Article d'information générale. Il ne remplace pas une étude individuelle de la situation d'un salarié ni une consultation juridique.