Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société N.A FORMATIONS et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant suivre une formation proposée sur le site www.naformations.fr.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Selon la situation du Client, elles sont complétées par un contrat de formation professionnelle (personne physique finançant elle-même sa formation, articles L.6353-3 et suivants du Code du travail) ou par une convention de formation (entreprise ou organisme financeur). En cas de contradiction, le contrat ou la convention prévaut.

N.A FORMATIONS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.

• Devenir consultant retraite indépendant : formule Starter 1 600 € ; formule Essentielle 3 000 € ; formule Expert 4 500 €
• Se préparer à son départ à la retraite : 1 200 €
• Formation études retraite artisans et indépendants : 1 200 €
• Retraite & RH : accompagner salariés et dirigeants (e-learning) : 3 500 €
• Classe virtuelle « Maîtriser la liquidation des droits de vos clients » : 750 € par personne
• Classe virtuelle « Maîtriser les dispositifs de départ à la retraite » : 990 € par personne ; en coaching individuel : 1 300 €
• Formation retraite en entreprise (sensibilisation des salariés, à distance) : 1 500 € par participant ; en intra-entreprise : sur devis

• Formation micro-entrepreneur : 1 200 €
• Formations MMBODY (madérothérapie, drainage lymphatique, massages drainants et amincissants, parcours du praticien) : tarif indiqué sur la page de chaque formation et sur le devis

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui figurant sur le devis, le contrat ou la convention de formation signé par le Client. N.A FORMATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les inscriptions déjà validées restent facturées au prix convenu.

La commande et l'inscription sont validées selon les étapes suivantes :

• validation du devis par le Client ou, en cas de prise en charge, dépôt de la demande de financement auprès de l'organisme financeur (article 5) ;
• signature de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle et acceptation des présentes CGV ;
• dépôt de l'acompte ou paiement intégral, à l'expiration du délai de rétractation lorsque celui-ci s'applique (articles 3 et 4).

L'inscription est définitive à l'issue de ces trois étapes. Les accès à la formation et les identifiants sont alors adressés au Client par e-mail.

Le Client personne physique qui finance lui-même sa formation dispose d'un délai de rétractation de :

• 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (article L.6353-5 du Code du travail) ;
• 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance, notamment en ligne, ou hors établissement (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée avant l'expiration du délai de rétractation (article L.6353-6 du Code du travail). Aucun prélèvement ni paiement n'intervient pendant cette période.

Le Client exerce son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de N.A FORMATIONS. Pour un contrat conclu à distance, il peut également adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@naformations.fr. La rétractation n'entraîne aucun frais ni pénalité.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux formations conclues entre professionnels. Les conditions d'annulation sont définies dans le devis ou la convention de formation.

Un acompte est obligatoire pour valider l'inscription. Il est versé à l'expiration du délai de rétractation. Pour le Client personne physique qui finance lui-même sa formation, il ne peut dépasser 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L.6353-6 du Code du travail).

Le paiement en plusieurs fois sans frais s'effectue par prélèvement SEPA mensuel, après signature d'un mandat de prélèvement. Le premier prélèvement vaut acompte. Nombre maximal d'échéances, acompte compris :

• Devenir consultant retraite : Starter 4 échéances, Essentielle 6 échéances, Expert 10 échéances
• Se préparer à son départ à la retraite : 10 échéances de 120 €
• Autres formations : selon l'échéancier figurant au contrat ou au devis

Le paiement peut également être effectué par carte bancaire, via le paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire sur présentation de la facture.

Pour les formations entreprise, le règlement s'effectue soit comptant à la commande, soit par un acompte de 70 % à la commande et le solde de 30 % au plus tard la veille de la formation. En cas de non-paiement du solde dans les délais, N.A FORMATIONS peut annuler la session.

En cas de rejet d'un prélèvement ou de défaut de paiement d'une échéance, N.A FORMATIONS peut suspendre l'accès à la formation jusqu'à régularisation. Faute de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure, N.A FORMATIONS peut résilier le contrat ; les sommes dues restent exigibles au prorata des prestations dispensées.

Une facture est adressée par e-mail au Client après chaque paiement.

Lorsque le Client sollicite une prise en charge, l'inscription n'est définitive qu'après réception de l'accord écrit de l'organisme financeur, transmis avant le début de la formation. Le Client accomplit lui-même les démarches auprès du financeur ; N.A FORMATIONS lui fournit le devis, le programme et les documents nécessaires.

Un acompte reste obligatoire pour réserver la place et valider chaque étape de l'inscription. Il est versé à l'expiration du délai de rétractation et dans la limite prévue à l'article 4.1. Il est déduit du prix ou restitué au Client dès réception du règlement de l'organisme financeur pour la part prise en charge.

• France Travail (AIF) : le financement est versé directement à N.A FORMATIONS par France Travail, selon ses conditions ; un éventuel reste à charge est indiqué sur le devis ;
• FIFPL : le professionnel libéral règle la formation à N.A FORMATIONS, puis demande son remboursement au FIFPL selon les critères de prise en charge du fonds ; N.A FORMATIONS lui remet la facture acquittée et l'attestation d'assiduité ;
• OPCO : en cas de subrogation de paiement, l'OPCO règle directement N.A FORMATIONS ; à défaut, l'entreprise règle la formation et se fait rembourser par son OPCO.

Si l'organisme financeur ne prend en charge qu'une partie du prix, la différence reste due par le Client. En cas de refus de financement, le Client peut financer lui-même sa formation, l'acompte étant déduit du prix, ou annuler son inscription, l'acompte lui étant alors restitué.

Les formations en ligne sont dispensées via la plateforme Teachizy. L'accès est ouvert après validation de l'inscription. La durée d'accès est précisée sur la page de chaque formation et dans le contrat ; elle est d'un an pour le parcours Devenir consultant retraite. L'accès est strictement personnel et ne peut être cédé, partagé ou transmis à un tiers.

Les formations en classe virtuelle et en présentiel se déroulent aux dates et lieux indiqués dans la convocation adressée au Client.

• Devenir consultant retraite : formule Starter sans coaching individuel, formule Essentielle 5 heures, formule Expert 10 heures ; accès au logiciel de simulation retraite 1, 3 ou 6 mois selon la formule
• Se préparer à son départ à la retraite : 2 heures de suivi personnalisé
• Formation micro-entrepreneur : 2 heures de consulting
• Autres formations : accompagnement précisé sur la page de la formation et dans le contrat

Les séances de suivi se déroulent à distance (visioconférence) et sont planifiées selon l'avancement du Client et les disponibilités mutuelles.

Après l'expiration du délai de rétractation, l'annulation ou l'abandon de la formation ne donne pas lieu à remboursement des sommes dues, sauf cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

N.A FORMATIONS se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais ; une nouvelle date lui est proposée ou les sommes versées lui sont intégralement remboursées.

L'ensemble des contenus de formation (vidéos, supports, fiches pratiques, exercices, outils) est la propriété exclusive de N.A FORMATIONS ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, les diffuser ni les exploiter commercialement.

N.A FORMATIONS s'engage à dispenser les formations avec tout le soin requis. Elle ne peut garantir les résultats obtenus par le Client, qui dépendent de son investissement personnel. Les informations dispensées ont un caractère pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité disponible sur www.naformations.fr. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat et ne sont transmises qu'aux sous-traitants et partenaires nécessaires (plateforme de formation, prestataires de paiement et d'e-mailing, formateurs et consultants partenaires) et, en cas de financement, à l'organisme financeur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@naformations.fr. N.A FORMATIONS s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de N.A FORMATIONS, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.