Nouveau cumul emploi-retraite en 2027 : avez-vous bien informé vos salariés et vos clients ?

Les décrets sont parus le 3 novembre 2026. RH et consultants retraite : ce qui change au 1er janvier 2027, et ce que vous devez dire dès maintenant.

Les règles du cumul emploi-retraite changent pour les pensions qui prendront effet à partir du 1er janvier 2027. Les deux décrets d'application, n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ont été publiés au Journal officiel du 3 novembre. Ils appliquent l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Un salarié qui part en 2027 en comptant garder une activité peut donc perdre une partie de sa pension, parfois sans le savoir. Vos salariés et vos clients concernés ont-ils été prévenus ?

Ce qui change : trois situations, selon l'âge

La distinction entre cumul intégral et cumul plafonné disparaît. C'est désormais l'âge de l'assuré qui fixe la règle.

Âge du retraitéRègle à partir de 2027Nouveaux droits retraite ?
Avant l'âge légal de sa génération (carrière longue par exemple)La pension est réduite à hauteur des revenus, dès le premier euroNon
De l'âge légal à 67 ansRevenus libres jusqu'à 7 000 € par année civile en 2027. Au-delà, la pension baisse de la moitié du dépassementNon
À partir de 67 ansCumul intégral, sans plafondOui, pour une seconde pension, une seule fois

Le seuil de 7 000 € est revalorisé chaque 1er janvier selon l'évolution du plafond de la sécurité sociale (art. D. 161-2-8 CSS). L'âge légal dépend de la génération : pensez à le vérifier, notamment pour les générations concernées par la suspension de la réforme.

Trois exemples chiffrés

SituationRevenus de l'annéeRéduction de pension
Retraité de 65 ans10 000 €(10 000 − 7 000) ÷ 2 = 1 500 €
Retraité de 65 ans19 000 €(19 000 − 7 000) ÷ 2 = 6 000 €
Retraité de 68 ans30 000 €0 €, cumul intégral

Avant l'âge légal, le raisonnement est plus brutal : 1 000 € de revenus entraînent 1 000 € de pension en moins, jusqu'à la suspension totale si les revenus dépassent la pension.

Les pièges à signaler

  • Les revenus de remplacement comptent. Les indemnités journalières maladie entrent dans le calcul, avec les revenus d'activité.
  • Le micro-entrepreneur est retenu sur son chiffre d'affaires, et non sur son bénéfice. Le seuil de 7 000 € peut donc être vite atteint.
  • La réduction arrive après coup. Calculée sur les revenus de l'année civile, elle est prélevée par fractions égales sur les douze mois suivants, dans la limite d'un tiers de chaque versement. Le reliquat est reporté.
  • Elle touche d'abord les retraites de base, puis les complémentaires. C'est la CNAV qui détecte les reprises d'activité et calcule la réduction pour les régimes concernés.
  • Les non-salariés ont une nouvelle déclaration à faire. Ils doivent déclarer leur reprise ou leur poursuite d'activité à la CNAV dans le mois, puis leur cessation dans le mois suivant l'arrêt. Sans déclaration, les pensions de base et complémentaires peuvent être suspendues à titre conservatoire.
  • La rupture du lien avec l'employeur reste exigée pour obtenir le versement de la pension, sauf exceptions prévues par les textes.

Qui n'est pas concerné ?

  • Les personnes dont la première pension de base prend effet avant le 1er janvier 2027, soit le plus souvent au plus tard le 1er décembre 2026. Elles restent aux anciennes règles, même si elles reprennent une activité plusieurs années plus tard.
  • Les salariés en retraite progressive, à qui ces règles ne s'appliquent pas.
  • Certaines activités, exclues du calcul par l'article R. 161-19 CSS : jurys de concours et consultations occasionnelles, assistants maternels et familiaux, garde d'enfants et aide à domicile, réserves, transports scolaires, professionnels de santé en zone sous-dense, permanence des soins, ainsi que les revenus de transmission d'entreprise (art. R. 161-19-1).
  • Les médecins et infirmiers vacataires ont un régime particulier en établissement de santé ou médico-social : jusqu'à 910 heures ou 260 demi-journées par an, avec un plafond égal au plafond annuel de la sécurité sociale, entre l'âge légal et 67 ans.

RH : avez-vous bien informé vos salariés ?

Les articles qui organisent les déclarations visent l'assuré et les caisses, et non l'employeur. Mais vos salariés poseront la question à leurs RH, en particulier ceux qui envisagent une reprise après leur départ. C'est aussi un sujet à aborder dans l'entretien de fin de carrière.

Check-list RH

  • ☐Repérer les salariés dont le départ est prévu entre fin 2026 et 2027.
  • ☐Repérer ceux qui prévoient un temps partiel, une mission ou une reprise après leur départ.
  • ☐Revoir les projets de retour de retraités : à quel âge, et pour quel revenu annuel ?
  • ☐Mettre à jour vos supports d'information et la trame de vos entretiens.
  • ☐Orienter chaque salarié vers sa caisse ou un consultant pour un chiffrage personnalisé, sans vous substituer à lui.

Consultants : avez-vous bien informé vos clients ?

Un bilan remis avant la parution des décrets peut être dépassé s'il présente un projet de cumul pour un départ en 2027. La date d'effet de la pension devient un point d'arbitrage. Avancer un départ n'est pas pour autant toujours gagnant : il faut comparer le taux, les trimestres, l'éventuelle surcote et le revenu prévu.

Check-list consultant

  • ☐Reprendre les dossiers de vos clients ayant un projet d'activité après leur départ.
  • ☐Vérifier pour chacun la date d'effet de la première pension de base.
  • ☐Chiffrer le revenu annuel prévu, indemnités journalières comprises, et le chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.
  • ☐Comparer les scénarios : départ avant ou après le 1er janvier 2027, retraite progressive, report, reprise après 67 ans.
  • ☐Prévenir vos clients indépendants de leur obligation de déclaration à la CNAV.
  • ☐Mettre vos modèles de bilan et votre discours à jour.

Ce qui reste à venir

Le simulateur de l'Assurance retraite est annoncé pour le 1er trimestre 2027. Un arrêté doit encore fixer la liste des justificatifs des activités dérogatoires, et la circulaire CNAV est attendue. Certains points d'application pourront donc être précisés d'ici là.

Se former pour informer juste

Le cumul emploi-retraite se chiffre au cas par cas : âge légal, date d'effet, revenus, type d'activité. Nos parcours forment vos équipes et les consultants à ces arbitrages.

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Pour aller plus loin : Loi seniors 2025 : ce qui change pour les RH.